Merci pour votre prise de contact Noémie Richon s'engage à vous contacter sous les 48 heures

Vos coordonnées

Votre demande est incomplète.
Merci de contrôler l'ensemble des champs obligatoires avant de valider !

Merci d’indiquer le créneau
auquel vous désirez être rappelé(e)

Merci pour votre prise de contact Noémie Richon s'engage à vous contacter sous les 48 heures

Adeline Louis, avocate au Barreau de Lyon

Etre rappellé(e)
actualités juridique
15/12/2020

Itinéraires Cyclables

CE, 30 novembre 2020, n°432095
(rendu sous l'ancienne version de l'article L. 228-3 du Code de l'environnement)

Ce qu'il faut retenir:

L'article L 228-2 du Code de l'environnement met à la charge des gestionnaires de voirie une obligation de créer des itinéraires cyclables lors des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, hors autoroutes ou voies rapides.
Le juge administratf veille au strict respect de cette obligation.
La loi d'orientation des mobilités (24/12/2019) élargit et précise la palette des aménagements permettant de satisfaire à l'obligation de création d'itinéraires cyclables. Sans le rendre obligatoire, elle étend le principe de création d'itinéraires cyclables aux voies hors agglomération, aux voies rapides et aux autoroutes.

A PHP Error was encountered

Severity: Core Warning

Message: PHP Startup: Unable to load dynamic library 'mysqli' (tried: /usr/lib/php/20190902/mysqli (/usr/lib/php/20190902/mysqli: cannot open shared object file: No such file or directory), /usr/lib/php/20190902/mysqli.so (/usr/lib/php/20190902/mysqli.so: undefined symbol: mysqlnd_global_stats))

Filename: Unknown

Line Number: 0